Déclaration Européenne de Services (DES) / Nice (06)

Nouvelle obligation déclarative :

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises établies en France qui rendent des prestations de services à des entreprises établies dans un autre état membre de la communauté européenne doivent transmettre à l’administration des douanes une :

Déclaration Européenne de Services : DES

Vous êtes concernés ?

Notre société, habilitée auprès des services des douanes, prend en charge vos DES. Il suffit de nous fournir vos factures de ventes de prestations intracommunautaires, nous effectuons pour vous le traitement et la transmission aux services des douanes.
Nous pouvons également, selon votre souhait, entrer en contact directement avec votre cabinet comptable afin de faire le point sur vos obligations déclaratives et effectuer les rapprochements nécessaires entre les différentes déclarations fiscales et douanières (ex : CA3, DES, DEB).

Quelques précisions sur la DES :

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre état membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.


Toutes les prestations de services intracommunautaires sont à déclarer, à l’exception des :

  • Services des agences de voyage
  • Services se rattachant à un immeuble
  • Prestations de transport de passagers
  • Activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
  • Ventes à consommer sur place
  • Locations de moyen de transport de courte durée
  • Services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur

IMPORTANT : L’entreprise doit être en possession du N° Intracommunautaire de ses clients et l’indiquer obligatoirement sur ses factures.

Un petit rappel des 28 pays de la Communauté européenne :

  • France
  • Italie
  • Allemagne
  • Espagne
  • Portugal
  • Grèce
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Suède
  • Danemark
  • Finlande
  • Royaume-Uni
  • Irlande
  • Chypre
  • Estonie
  • Hongrie
  • Malte
  • Pologne
  • Lettonie
  • Lituanie
  • République Tchèque
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Roumanie
  • Bulgarie
  • Croatie