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Détachement de travailleurs – Déclaration préalable de détachement

Gestion en ligne des travailleurs détachés étrangers en France

 

Article : détachement de travailleurs déclaration préalable de détachement

  • Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France ?
  • Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur ?

Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.

 

Article : en bref le détachement des salariés

Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.

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En France, la réglementation en matière du travail s’élabore au niveau législatif (par le Parlement), réglementaire (par le Gouvernement) et conventionnel (négocié entre les partenaires sociaux). Les dispositions législatives et réglementaires constituent le code du travail.

 

Article : droit des salariés travaillant en France

Obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France en cas de détachement.

Les donneurs d’ordre (la notion inclus les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d’ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d’entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.

Déclaration

Toute entreprise étrangère qui détache des travailleurs étrangers sur le territoire français doit, avant le début de la mission remplir une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration est à remplir pour chaque salarié détaché et pour chaque mission.

Représentant

Lorsque vous détachez des salariés en France, vous avez l’obligation de désigner un représentant français servant de liaison entre les autorités françaises et votre société.

En tant que représentant, nous proposons de créer votre compte SIPSI et de remplir les déclarations préalables de détachement de tous vos salariés détachés. Vous recevrez instantanément le récépissé de la déclaration à fournir à votre employé avant le début de sa mission.

Contrôle

L’inspection du travail et les services de police et de gendarmerie sont susceptibles d’effectuer un contrôle de vos salariés détachés sur site. Lors d’un contrôle, le représentant fournit tous les documents nécessaires pour justifier de votre conformité et répond aux demandes des autorités.

Sanctions

Le manquement à l’obligation de déclaration ainsi que de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500 000 €.

Glossaire des mots et des institutions

Donneur d’ordre / Maître d’œuvre (DO/MO)

Personne physique ou morale ayant confié la réalisation d’une prestation à une personne physique ou morale tierce.

DIRECCTE

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elles sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques et rassemblent à la fois des compétences de contrôle, d’animation et de conseil les concernant.

Pour contacter la Direccte la plus proche de chez vous, accéder à la carte des Direccte

Travailleur étranger sur le sol Français

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Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
1 – La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
2- La désignation d’un représentant ;
3 – L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteurs du BTP et des spectacles.
L’employeur doit aussi disposer des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
Les entreprises de travail temporaire ont des obligations propres, notamment la garantie financière.

Article : obligations de l’employeur de salariés détachés

Les documents à fournir en cas de contrôle

L’entreprise étrangère doit fournir à son représentant désigné, sans délai, les documents suivants en cas de contrôle de l’inspection du travail :
– Tout document attestant du paiement effectif du salaire et du respect de la rémunération minimale

– Un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié

– La copie de la désignation par l’employeur de son représentant

Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

– Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires

– Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration

– Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s’y rapportant

– Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant

– S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

Branche professionnelle

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales (représentants des employeurs et des salariés).

Convention et accords collectifs (de branche, d’entreprise)

Textes issus de la négociation collective déterminant les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi les garanties sociales (convention) ou l’une de ces matières (accord) applicable aux salariés d’une entreprise donnée ou des entreprises d’une branche professionnelle.

Secteur du bâtiment (BTP)

Les obligations pour le travail détaché en France sont plus contraignantes pour les entreprises du secteur du bâtiment (BTP). Depuis début janvier, les salariés travaillant sur des chantiers en France doivent, au préalable, demander une carte professionnelle d’identification, connue sous le nom de carte BTP.

Secteur du transport

Les transporteurs étrangers détachant des chauffeurs sur le sol français ont également des obligations spécifiques. La loi Macron, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, définit l’ensemble des règles à suivre.

Tarif : Nous contacter pour une étude personnalisée.