Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les échanges intracommunautaires de marchandises que vous réalisez avec d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Votre déclaration d’échanges de biens (DEB) doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’UE pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etat membre, et notamment :
[1] Les DOM sont : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens (DEB). L’obligation de fournir l’information incombe ainsi à toute personne physique ou morale, domiciliée, établie ou identifiée en France, ou qui y est représentée, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel, et qui intervient dans le commerce entre Etats membres.
Nota : Les expéditeurs / destinataires de matériels à réparer sont également redevables de cette formalité.
En tant que redevable de l’information,vous pouvez charger une tierce personne d’établir la déclaration, mais vous restez cependant responsable des données fournies. Vous devez expressément mandater le tiers déclarant.
Votre numéro de redevable se compose du numéro d’identification TVA (les lettres FR, une clé informatique à 2 caractères et le numéro SIREN à 9 chiffres).
Il est délivré par votre centre des impôts de rattachement.
Pour vos demandes spécifiques, contactez-nous.